LIVRE CINQ

LIVRE CINQ

TITRE PREMIER

DISPOSITIONDSIV ERSES

Article 305

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux

voies ferrées empruntant l'assiette des voies publiques, ni aux

véhicules circulant sur ces voies ferrées.

Toutefois, les conducteurs de tramways doivent respecter

les règles de circulation sur la voie publique fixées par

I'administration.

Article 306

Les dispositions des articles de 45 à 51, 64, 65, 66 et de 70

à79 ne sont pas applicables aux véhicules des forces armées

royales.

Ces véhicules, dont la réception est assurée par les services

techniques de la défense nationale, font l'objet d'une

immàtriculation particulière.

Article 307

Les dispositions du 2e alinéa de I'article 23 de la présente

loi ne sont pas applicables au permis de conduire provisoire

obtenu avant I'entrée en vigueur de la présente loi.

Ledit permis provisoire est affecté d'un capital de vingt (20)

points. Sont applicables à son titulaire, pendant sa durée de

validité, les dispositions des articles 24,25, 26 et 33 de la présente

loi. A l'expiration de leur durée de validité, sont applicables

auxdits permis, les dispositions de l'article 27 de la présente loi.

Article 308

Le permis de conduire définitif délivré avant I'entrée en

vigueur de la présente loi est considéré comme un permis de

conduire à l'issue de la période probatoire et lui sont appliquées

les dispositions de la présente loi.

TITRE DEUX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 309

Les personnes titulaires du permis de conduire, avant la date

d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues de procéder au

renouvellement du support en papier de leurs permis de conduire

selon les modalités et dans les délais fixés par I'administration

qui ne peuvent dépasser un maximum de cinq ans.

Les titulaires des certificats d'immatriculation d'un

véhicule, établis sur support papier et délivrés avant I'entrée en

vigueur de la présente loi, sont tenus de procéder au

renouvellement dudit support selon les modalités et dans les

délais fixés par I'administration qui ne peuvent dépasser un

maximum de cinq ans.

Article 310

Les propriétaires de véhicules soumis aux dispositions de la

présente loi, doivent se conformer à ses dispositions et à celles

des textes pris pour son application dans un délai fixé par

I'administration.

Par dérogation aux dispositions de I'article 40 ci-dessus, les

conducleurs à titre professionnel, en exercice avant I'entrée en

vigueur de la présente loi, sont dispensés de l'obligation du suivi

de la formation de qualification initiale visée au 2C alinéa dudit

article pour l'obtention de la carte de coiiducteur professionnel à

condition de présenter une demande à cet effet à I'administration

dans un délai fixée par cette dernière.

La demande doit être accompagnée des preuves établissant

l'exercice à titre professionnel, selon les modalités fixées par

I'administration.

Par dérogation aux dispositions de I'article 41 de la présente

loi, les conducteurs visés au 2ç alinéa Gu prései~t article sont

soumis à la Formation continue A roin!?!ti de I'?nnti<, s?!iv::nt la

fin des délais fixés pour la prkseiiiaiii>ri des dqinaiides

d'obtention de La carte de conducteur professionnel, selon un

programme fixé par I'administration.

Les 6ais de la formation continue précitée sont à la charge

de l'employeur. En cas d'impossibilité, il cst rempliicé par

I'administration.

Article 3 11

Les dispositions de I'article 6 de la présente loi entrent en

vigueur selon les modalités et dans les délais fixes par

I'administration.

Article 3 12

Les propriétaires des établissements d'enseignement de

conduite des véhicules à moteur, en activité antérieurement à la

date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel )I,

disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en

vigueur de la présente loi, pour se conformer à ses dispositions.

Passé ce délai, ils sont considérés comme ayant ouvert ou

exploité un établissement d'enseignement de la conduite, sans

autorisation, et les dispositions de I'article 259 ci-dessus leur sont

applicables.

Article 3 13

Les personnes titulaires du certificat d'aptitude

professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des

véhicules à moteur, en exercice à la date de publication de la

présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai d'un an,

à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, po.

présenter une demande d'autorisation conformément aux

dispositions de I'article 245 ci-dessus.

Toutefois, ils sont dispensés de satisfaire à la condition

fixée au 5 de l'article 245 ci-dessus.

Les personnes non titulaires dii certificat d'aptitude

professionnelle de moniteur d'enseignement de conduite des

véhicules à yoteur, qui établissent I'exercice de la profession de

moniteur pendant au moins une durée d'une année continue,

avant I'entrée en vigueur de la présente loi et qui satisfont aux

conditions prévues audit article, à l'exception de la condition

fixée au 5 dudit article, disposent d'un délai d'un an, à compter

de ladite date, pour présenter une demande d'obtention

d'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite.

L'autorisation est délivrée au demandeur après réussite dans un

examen dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés

par I'ad~ninistration.